La justice de l’UE a précisé mardi le cadre dans lequel les tribunaux nationaux doivent apprécier les litiges découlant de l’application, sur le territoire des Vingt-Sept, des sanctions extraterritoriales américaines contre l’Iran.
L’application de ces sanctions peut être contestée en justice, comme l’a fait la banque iranienne Melli (BMI) en Allemagne en s’appuyant sur un règlement de l’UE qui prévoit une interdiction de principe de les mettre en oeuvre.
Mais dans un tel scénario, le juge national doit envisager le risque des pertes encourues par l’entreprise de l’UE qui ne se conformerait pas à ces sanctions: Il ne peut être question de “violer la liberté d’entreprise (…) en entraînant pour celle-ci des pertes économiques disproportionnées”, a expliqué dans un communiqué la Cour de justice de l’UE.
Ce litige, pour lequel un tribunal allemand a demandé un éclairage à la CJUE –sous la forme d’une question préjudicielle–, est une conséquence du retrait unilatéral des Etats-Unis, en 2018, de l’accord international sur le nucléaire iranien signé trois ans plus tôt.
Après ce retrait, Washington a réintroduit des sanctions consistant notamment à interdire d’avoir des relations commerciales, en dehors du territoire des USA, avec un certain nombre d’entités iraniennes, dont BMI.
Telekom, filiale du géant allemand Deutsche Telekom qui réalise la moitié de ses ventes aux Etats-Unis, a alors décidé de résilier, avant leur expiration, la totalité des contrats commerciaux la liant à la banque iranienne (à laquelle elle fournissait des services télécoms).
Résultat: la banque Melli s’est tournée vers les tribunaux allemands pour faire valoir ses droits, en s’appuyant sur le règlement européen relatif aux sanctions américaines. Il prévoit que ces sanctions extraterritoriales ne peuvent être appliquées sur le territoire de l’UE, sauf avis contraire de la Commission européenne. Un avis que BMI reproche à Telekom de ne pas avoir demandé à Bruxelles avant les résiliations.
En définitive, dans son arrêt rendu mardi, la CJUE ne dit pas que BMI a eu raison de se plaindre, ni, à l’inverse, que Telekom avait le droit de résilier les contrats sans autorisation de la Commission.
Mais la juridiction établie à Luxembourg renvoie l’affaire au juge allemand avec un avis susceptible de mieux le guider dans sa décision, a expliqué une source à la CJUE.
